Notre nature

Le Comité Professionnel des Stocks Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est un comité professionnel de développement économique défini par la loi n°78-654 du 22 juin 1978.

Il a été créé par la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992 et son rôle précisé par les décrets 93-131 et 93-132 du 29 janvier 1993, dans le but de renforcer le contrôle de l'Etat sur le système de gestion des stocks stratégiques qui était géré depuis 1988 par la SAGESS dont la mission continue aujourd'hui sous l'égide du CPSSP (art 3-II de la loi du 31 décembre 1992 et art 9-b du décret n°93-132 du 29 janvier 1993).

Le CPSSP est classé ODAC (Organisme Divers d'Administration Centrale) depuis 2014.

Notre mission

La mission exclusive du CPSSP est d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L.642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie, pour couvrir la part de l'obligation des opérateurs agréés et l'obligation des opérateurs non agréés que ceux-ci lui ont délégué de par la loi.

La SAGESS effectue pour le compte du CPSSP et en son nom, la gestion administrative et opérationnelle de l'obligation de stocks stratégiques qui lui incombe. Les relations CPSSP/SAGESS sont définies dans la convention de durée indéterminée signée entre les deux parties le 25 mars 1993 et approuvée par arrêté ministériel.