Le stockage de la couverture

Les produits entrant dans la couverture de l'obligation par le CPSSP sont entreposés dans des dépôts sous douane (Entrepôts Fiscaux de Stockage) agréés par l'Administration, de plus de 400 m3 pour les trois premières catégories et de plus de 1 000 m3 pour les fiouls lourds (Art 5 du décret 93-131 et Art 11 de l'arrêté du 15 mars 1993 modifié). Ces lieux sont des raffineries, des dépôts ou des cavernes qui appartiennent aux opérateurs.

Les produits en cours de transport (pipes,..) ne sont pas inclus dans la couverture. Cependant les produits se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être pris en compte dans la couverture ainsi que les produits en cours de déchargement (art 10 de l'arrêté du 15 mars 1993).

Sous réserve de l'accord de l'Administration, les opérateurs peuvent également stocker jusqu'à 10% de leur obligation dans un état membre de l'UE, (Art 5 du décret n° 93-131 et Art 10 de l'arrêté du 15 mars 1993). Ceci sous réserve d'un accord intergouvernemental entre la France et le pays et qu'il y ait un flux logistique réel dans le cadre d'engagements de longue durée.