Constitution de la couverture du CPSSP

Les produits finis dont le CPSSP assure la couverture sont classés par catégorie définies dans l’annexe de la loi 92-1443 :

• cat 1 : Essence,
• cat 2 : Distillats (GOM et FOD),
• cat 3 : Jet,
• cat 4 : Fuel lourd.

Les quantités correspondent à 56% ou 90% des obligations des opérateurs pétroliers agréés, et 100% pour les opérateurs non agréés.

A ces catégories peuvent être substituées d’autres produits pétroliers, comme par exemple du brut (une tonne de brut étant équivalente à 0.8 tonne de produit fini quel qu’il soit).

Chaque opérateur pétrolier agréé peut inclure dans les stocks stratégiques qu'il possède en propre d'autres produits que les produits finis mis à la consommation, en introduisant une équivalence (loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 Art 2 dernier alinéa). L'Art 3 du décret n°93-131 du 29 janvier 1993 complété par l'Art 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 précisent que le pétrole brut et des produits intermédiaires sont admis en substitution aux produits finis dans certaines limites.